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Titre :

22 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement portant exécution de l'article 19 du décret du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behindering sowie für die besondere soziale Fürsorge" (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale) (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le présent arrêté s'applique aux personnes handicapées visées à l'article 19 du décret du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge".

Art.2. Pour être inscrites à l'Office, les personnes visées à l'article 1er doivent :
  - être domiciliées en Belgique depuis au moins deux années consécutives;
  - accepter de participer aux mesures d'intégration scolaire, sociale et/ou professionnelle,

Art.3. Les personnes visées à l'article 1er ne peuvent être inscrites auprès de l'Office que pour la durée de leur permis de séjour en Belgique au plus.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 5. Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Eupen, le 22 mars 1996.
  Le Ministre-Président,
  Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
  J. MARAITE
  Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,
  K.-H. LAMBERTZ