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Titre :

25 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 16 octobre 1995 relatif à la publicité des documents administratifs (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Une indemnité de 4,50 francs par feuille doit être acquittée pour obtenir une copie d'un document administratif.

Art.2. Les demandes de consultation ou de copie d'un document administratif visées à l'article 4 du décret du 16 octobre 1995 relatif à la publicité des documents administratifs et les demandes de correction visées à l'article 6 du décret sont à introduire à l'adresse suivante :
  Ministère de la Communauté germanophone
  Services du Secrétaire général
  Gospert 1-5
  4700 Eupen

Art. 3. Le Ministre-Président, Ministre des Finances des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Eupen, le 25 octobre 1995.
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone:
  Le Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
  J. MARAITE