29 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 12 juin 1985 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle (TRADUCTION).
Art. 1-4
Article 1. Au premier alinéa des articles 24 et 30 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 12 juin 1985 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle, modifié par les arrêtés des 7 mai 1986, 17 décembre 1986, 5 octobre 1989, 17 septembre 1990 et 3 septembre 1991, le passage " 1. à une prime de F 50 par heure de formation professionnelle effectivement suivie " est remplacé par " 1. à une prime de F 40 par heure de formation professionnelle effectivement suivie ".
Art.2. A l'article 24 de l'arrêté précité, la deuxième phrase du premier alinéa est remplacé comme suit : " Dans des cas graves, le Gouvernement de la Communauté germanophone peut accorder, par décision motivée, une prime spéciale d'un montant de F 100 par heure de formation professionnelle effectivement suivie; dans des cas particulièrement graves, le Gouvernement de la Communauté germanophone peut augmenter cette prime spéciale par décision motivée ".
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 1996.
Art. 4. Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 29 décembre 1995.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,
K.-H. LAMBERTZ