9 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'autorisation et à l'agréation de structures d'accueil pour seniors (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2010 et mise à jour au 12-10-2010)

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1968032210

Arrêté(s) d’exécution :

2010204701 2010204704

Articles :

[Abrogé par] <ACG 2010-08-26/58, art. 18, 002; En vigueur : 22-10-2010>

NL (wetwijzer.be)