4 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission de documents en vue de l'instruction des demandes de permis d'urbanisme et de lotir, des demandes de certificat d'urbanisme et de certificat d'urbanisme en vue de lotir(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)

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[Abrogé] <ARR 2019-04-25/07, art. 7,3°, 002; En vigueur : 30-04-2018>

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