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Titre :

4 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation au Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 1996.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 3 et 39 de la Constitution.

Art.2. Une dotation de 2 200 000 000 francs est octroyée au Fonds régional de Refinancement des Trésoreries communales, à charge de la division 14, programme 2, activité 5, allocation de base 41.01 du budget des dépenses pour l'année budgétaire 1996.

Art.3. La dotation mentionnée à l'article 2 sera liquidée le 1er mai 1996.

Art. 4. Le montant de la dotation sera payé au compte n° 091-0107326-73 du Fonds régional de Refinancement des Trésoreries communales.
  Bruxelles, le 4 avril 1996.
  Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
  J. CHABERT