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Titre :

7 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991031217 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif, un nouvel article 5quater est inséré, libellé comme suit :
  " Article 5quater. Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde délégation de signature au Ministre de l'Environnement dans la matière suivante :
  l'instruction et l'octroi des autorisations individuelles d'utilisation de substances faiblement radioactives ou d'appareils capables d'émettre des radiations ionisantes pour les établissements de classe II et III. "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1995.
  Bruxelles, le 7 décembre 1995.
  Le Ministre-Président,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Environnement,
  D. GOSUIN