21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de F 1 500 000 à l'ASBL. Communauté portuaire bruxelloise.
Art. 1-5
Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art.2. Une subvention de F 1 500 000 est octroyée à l'ASBL. Communauté portuaire bruxelloise, avenue du Port 104-106, à 1210 Bruxelles.
Ce montant sera versé sur le numéro de compte 210-0691193-23 du bénéficiaire.
La présente subvention sera imputée à la division 16, programme 11, allocation de base 63.01 du budget des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995.
Art.3. La Société régionale du Port de Bruxelles ayant déjà préfinancé un montant de F 400 000 au profit de la Communauté portuaire bruxelloise pour l'année 1995, il appartiendra à cette dernière de rembourser à la Société régionale précitée ledit montant.
Art.4. La subvention sera liquidée en une tranche sur base d'une déclaration de créances établie en 3 exemplaires et introduite à cet effet par l'Association au cabinet du Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics, de la Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites économiques désaffectés, rue Capitaine Crespels 25, à 1050 Bruxelles.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 21 décembre 1995.
Bruxelles, le 21 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics, de la Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites économiques désaffectés,
E. ANDRE