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Titre :

7 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française abrogeant la circulaire de la Commission communautaire française du 27 janvier 1994 relative au contrôle administratif et budgétaire.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La circulaire de la Commission communautaire française du 27 janvier 1994 relative au contrôle administratif et budgétaire est abrogée.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 7 décembre 1995.

Art. 3. Le membre du Collège ayant le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 7 décembre 1995.
  Pour le Collège de la Commission communautaire française :
  Le Président du Collège, chargé du Budget,
  H. HASQUIN