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Titre :

11 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992029159 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements de la dotation de périodes de l'enseignement de promotion sociale est inséré un paragraphe 10, libellé comme suit :
  " § 10. Chaque Pouvoir organisateur ne peut activer que 92 % du montant de la dotation de périodes tel que fixé au § 1er. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Art. 3. Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 11 décembre 1996.
  Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
  J.-C. VAN CAUWENBERGHE