15 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, ainsi que les services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial.
Art. 1-24
Article 1. L'intitulé de l'arrêté royal du 27 juillet 1979, portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, du centre de formation de la Communauté française ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, est remplacé par l'intitulé suivant :
"Arrêté royal du 27 juillet 1979, portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial."
Art.2. A l'article 1er, § 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 avril 1993, sont apportées les modifications suivantes :
"Le présent statut s'applique aux membres du personnel technique temporaire, stagiaire et définitif des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française ainsi qu'aux membres du personnel technique des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial."
Art.3. A l'article 2, § 1er, les points 2 et 3b du même arrêté sont abrogés.
Art.4. Sont abrogés, dans le même arrêté, chapitre VII :
1° l'article 66,
2° l'article 67, remplacé par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 avril 1993,
3° les articles 68 à 72,
4° l'article 73, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 avril 1993,
5° les articles 74 à 79.
Art.5. Le titre de la section 2 du chapitre VIII du présent arrêté est remplacé par le titre suivant :
"Direction d'un centre psycho-médico-social de la Communauté française et d'un centre psycho-médico-social pour l'enseignement spécial de la Communauté française".
Art.6. L'article 86 du même arrêté est abrogé.
Art.7. A l'article 87, § 1er, du même arrêté, les mots "aux articles 85, 2 et 86, 2" sont remplacés par les mots "à l'article 85, 2".
Dans le même article, § 2, les mots "aux articles 85, 3 et 86, 3" sont remplacés par les mots "à l'article 85, 3".
Art.8. A l'article 90, alinéa 1er, du même arrêté les mots "aux articles 85 et 86" sont remplacés par les mots "à l'article 85".
Art.9. Sont abrogés, dans le même arrêté, section 3 du chapitre IX :
1° l'article 104 modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 avril 1993,
2° les articles 105 à 107,
3° l'article 108 modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 avril 1993,
4° l'article 109,
5° l'article 110 modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 avril 1993.
Art.10. Le titre de la section 5 du chapitre IX est remplacé par :
"Des modalités communes réglant pour les fonctions de recrutement et de promotion, la réaffectation des membres du personnel technique en disponibilité par défaut d'emploi."
Art.11. A l'article 118, § 1er, du même arrêté, les mots "de sélection" sont supprimés.
Art.12. A l'article 122, alinéa 3, du même arrêté, les mots "de sélection" sont supprimés.
Art.13. A l'article 123, alinéa 2, du même arrêté, les mots "et dans les fonctions de sélection" sont supprimés.
Art.14. L'article 129, § 1er, du même arrêté est abrogé.
Art.15. A l'article 168, alinéa 2, du même arrêté, les mots "de sélection ou" sont supprimés.
Art.16. A l'article 172, alinéa 2, du même arrêté, les mots "de sélection ou" sont supprimés.
Art.17. A l'article 180, alinéa 3, du même arrêté, les mots "à une fonction de sélection" sont supprimés.
Art.18. A l'article 183ter, § 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "à une fonction de sélection ou" sont supprimés.
Art.19. A l'article 185 du même arrêté, les mots "à un nomination dans une fonction de sélection" sont supprimés.
Art.20. A l'article 193 du même arrêté, les mots "de sélection ou" sont supprimés.
Art.21. Un article 210bis rédigé comme suit est inséré dans le même arrêté :
"Article 210bis. Par dérogation à l'article 95bis, les membres du personnel technique nommés dans une fonction de sélection à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et mis en disponibilité par défaut d'emploi sont réaffectés ou rappelés provisoirement à l'activité de service, dans un emploi de la fonction de recrutement qui leur a permis l'accès à la fonction de sélection à laquelle ils ont été nommés.
Le membre du personnel ainsi réaffecté ou rappelé provisoirement à l'activité de service garde le bénéfice de son échelle barémique."
Art.22. Un article 210ter rédigé comme suit est inséré dans le même arrêté :
"Article 210ter. Le directeur du centre de formation de la Communauté française pour le personnel technique des centres psycho-médico-sociaux mis en disponibilité par défaut d'emploi est rappelé provisoirement à l'activité de service dans un emploi de directeur d'un centre psycho-médico-social de la Communauté française."
Art.23. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 24. La Ministre-Présidente, ayant l'Education dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 octobre 1996.
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX.