12 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de l'équipe pluridisciplinaire des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, et déterminant les rubriques que doivent comprendre le rapport médico-psychologique et l'étude sociale dont font l'objet les jeunes confiés à [ces institutions]. <Intitulé modifié par ACF2009-05-14/74, art. 14, 002; En vigueur : 18-10-2009>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2009 et mise à jour au 23-05-2019)

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Arrêté(s) d’exécution :

2009029547 2019012615 2019030782

Articles :

[Abrogé] <ACF 2019-03-20/07, art. 3, 004; En vigueur : 01-05-2019>

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