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Titre :

30 AOUT 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995029511 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 7, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial, les mots " à partir de l'âge de 21 ans " sont supprimés.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1996.

Art. 3. Le Ministre ayant le statut des personnels de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 30 août 1996.
  La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
  Mme L. ONKELINX