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Titre :

25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française retirant l'exclusivité de la commercialisation des espaces de publicité commerciale à la RTBF et aux stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française, confiée à la S.A. TVB par arrêté du 10 septembre 1989

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'exclusivité accordée à la S.A. TVB de la commercialisation en Communauté française des espaces de publicité commerciale pour la RTBF et les stations et sociétés de radiodiffusion visées à l'article 12, § 1er, de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision et s'adressent à l'ensemble du public de la Communauté française, est retirée.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 1996.
  Bruxelles, le 25 juillet 1996.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre de l'Audiovisuel,
  Mme L. ONKELINX