22 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française retirant l'arrêté du Gouvernement du 10 avril 1995 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement du 10 avril 1995 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française.

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995029324 1995029325

Arrêté(s) d’exécution :

2013029289

Articles :

Article 1. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 avril 1995 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 avril 1995 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française sont retirés.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 22 juillet 1996.
  Le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Présidente,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
  J.-P. GRAFE
  Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
  Ch. PIQUE
  Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

NL (wetwijzer.be)