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Titre :

1 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation à l'article 14, § 2 de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les chefs d'établissements d'enseignement de la Communauté française sont autorisés à prélever sur leur fonds de réserve "fonctionnement" les moyens nécessaires au paiement des arriérés dus à leurs membres du personnel ouvrier contractuel conformément aux arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1995 fixant les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française.

Art.2. Le Ministre ayant le statut des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1996.
  Bruxelles, le 1er juillet 1996.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Présidente chargé de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
  J.-P. GRAFE
  Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
  J.-C. VAN CAUWENBERGHE