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Titre :

11 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 8, 10 et 10bis de l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La limite d'âge prévue aux articles 8, alinéa 7, 10, alinéa 6, et 10bis, alinéa 8, est fixée pour l'année scolaire 1996-1997 à 53 ans au plus tard le 31 décembre 1996.

Art. 2. La Ministre-Présidente ayant les statuts des personnels de l'enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 11 avril 1996.
  La Ministre-Présidente chargée de l'Education,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre de l'Enseignement,
  J.-P. GRAFE