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Titre :

3 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 39 du décret du 2 avril 1996 modifiant la législation de l'enseignement.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les demandes de mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite visées aux alinéas 1er et 3 de l'article 39 du décret du 2 avril 1996 modifiant la législation de l'enseignement doivent être introduites pour le 31 mai 1996 au plus tard.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1996.

Art. 3. La Ministre-Présidente qui a dans ces attributions le statut des membres du personnel de l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 3 mai 1996.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
  J.-P. GRAFE
  Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE