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Titre :

25 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au fonctionnement du Jury de la Communauté française chargé de conférer les grades d'accoucheuse, d'infirmier gradué et d'infirmière graduée, de gradué en logopédie, de gradué en kinésithérapie et de gradué en ergothérapie.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991029365 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'alinéa 2 de l'article 7 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 mai 1991 instituant le jury de la Communauté française chargé de conférer les grades d'accoucheuse, d'infirmier gradué et d'infirmière graduée, de gradué en kinésithérapie, de gradué en ergothérapie et de gradué en logopédie est complété par la disposition suivante : " Pour les sessions 1995, le jury délibère valablement lorsqu'au moins trente de ses membres sont présents ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1995.
  Bruxelles, le 25 septembre 1995.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
  J.-P. GRAFE