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Titre :

12 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public, modifié par les arrêtés des 22 juin 1990, 30 mai 1991, 17 octobre 1991, 23 juin 1994 et 6 avril 1995.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 décembre 1988, modifié les 22 juin 1990, 30 mai 1991, 17 octobre 1991, 23 juin 1994 et 6 avril 1995 est complété comme suit :
  " 10. Une note explicative démontrant que les mesures ont été prises afin d'assurer aux personnes à mobilité réduite l'accessibilité de l'espace et des bâtiments publics sujets des investissements. "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
  Namur, le 12 décembre 1996.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
  B. ANSELME