5 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion " Elevage et viande ".
Art. 1-3
Article 1. Le premier point de l'article 2 est remplacé par :
" 1° Celui qui abat ou fait abattre des bovins ou des veaux dans un abattoir public ou privé paie par animal abattu propre à la consommation humaine, une cotisation de cent francs par bovin et de trente francs par veau, à l'exception des animaux importés.
De cette cotisation, soixante-cinq francs par bovin abattu et quinze francs par veau abattu sont portés au compte du fournisseur.
De cette cotisation, trente-cinq francs par bovin abattu et quinze francs par veau abattu sont portés au compte de l'acheteur.
Si l'achat porte sur des parties de bovins ou de veaux découpés, la cotisation portée au compte de l'acheteur est fixée à neuf centimes par kilo de viande bovine, quinze centimes par kilo de viande de veau contenant des os et trente centimes par kilo de viande de veau ne contenant pas d'os. "
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1997.
Art. 3. Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles, et de l'Agriculture,
G. LUTGEN