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Titre :

14 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant pour 1995 les modalités de répartition du crédit inscrit à l'allocation de base 43.07.03 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le crédit inscrit à l'article 43.07.03 de la section 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'exercice 1995 est réparti de la façon suivante :
  - province de Hainaut : 81 200 000 F;
  - province de Liège : 7 276 000 F;
  - province de Namur : 154 000 000 F.

Art. 2. Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 14 décembre 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
  B. ANSELME