Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 5, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995027209 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 5, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne est remplacé par le texte suivant :
  "7° membre du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale : à temps plein;".

Art. 2. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 25 juillet 1996.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME., du Tourisme et du Patrimoine,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
  M. LEBRUN
  Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
  B. ANSELME
  Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la formation,
  J.-C. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,
  J.-P. GRAFE
  Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
  W. TAMINIAUX
  Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
  G. LUTGEN