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Titre :

21 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement d'un programme de création de nouveaux logements sociaux par les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992927576 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 3, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement d'un programme de nouveaux logements sociaux par des sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement, est remplacé par la disposition suivante :
  "§ 2. La prime en capital inscrite au budget de la Région wallonne est liquidée à la société régionale en trois tranches, à raison de 30 % l'année de l'approbation du programme par le Gouvernement, 40 % la deuxième année suivant l'approbation de ce même programme et 30 % la troisième année suivant cette approbation."

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.
  Namur, le 21 mars 1996.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
  W. TAMINIAUX