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Titre :

21 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 mai 1991 portant exécution des articles 77ter et 77quater du Code du Logement..

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991027329 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 3, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 mai 1991 portant exécution des articles 77ter et 77quater du Code du Logement est remplacé par la disposition suivante :
  "La prime en capital est liquidée au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie en deux tranches à raison de 85 % au cours de l'année budgétaire pour laquelle les crédits ont été inscrits et 15 % l'année suivant cette inscription."

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 3. Le Ministre qui a le budget dans ses attributions et le Ministre du Logement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 21 mars 1996.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
  W. TAMINIAUX
  Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
  J.-C. VAN CAUWENBERGHE