14 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de Promotion "Agro-alimentaire". - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-1996 et mise à jour au 18-11-2022)
[Abrogé] <ARW 2022-09-29/11, art. 33,6°, 005; En vigueur : 01-01-2023>