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Titre :

15 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon répartissant le crédit de 428,9 millions figurant à l'article 43.04 de la section 14 du programme 03 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. Le crédit de 428,9 millions destiné au fonds pour le Brabant wallon figurant à l'article 43.04 du programme 03 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996 sera liquidé en 4 tranches comme suit :
  1re tranche : 105 625 000 francs dans le courant février 1996;
  2e tranche : 105 625 000 francs dans le courant mai 1996;
  3e tranche : 105 625 000 francs dans le courant août 1996;
  4e tranche : 112 025 000 francs dans le courant décembre 1996.
  Ces montants seront versés à la société anonyme "Crédit Communal de Belgique" à charge pour cette société de porter ceux-ci au crédit du compte de la province du Brabant wallon.
  Namur, le 15 février 1996.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
  B. ANSELME