Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993027292 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 5, alinéa 1er et alinéa 2, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, les termes "et les autres membres" sont remplacés par les termes "les membres et le secrétaire".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
  Namur, le 21 décembre 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
  R. COLLIGNON.
  Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
  G. LUTGEN.