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Titre :

22 NOVEMBRE 1995. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture.

Table des matières :

Art. 1-2
G. LUTGEN

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le revenu de référence, visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 25 octobre 1990, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 1994 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, est fixé à FB 985 000 pour l'année 1995.Ce revenu est affecté d'un indice de croissance de 1 % par année de durée du plan d'amélioration visé à l'article 3, alinéa 2, du même arrêté.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.Bruxelles, le 22 novembre 1995.

G. LUTGEN