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Titre :

23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal relatif à des dispositions particulières pour assurer l'équilibre financier de l'assurance soins de santé, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° et § 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 35 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par la loi du 20 décembre 1995, il est inséré un § 3 rédigé comme suit :
  " § 3. Jusqu'au 31 août 1997, le Roi peut modifier la nomenclature des prestations visées à l'article 34, 5° sans tenir compte des règles de procédure prévues au § 2 et, en ce qui concerne les prestations visées à l'article 34, 5°, a), sans tenir compte en outre des critères d'admission prévus au § 1er, alinéa 2. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 1997.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre du Budget,
  H. VAN ROMPUY
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN