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Titre :

10 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal prolongeant la norme de croissance réelle maximale des dépenses pour le secteur des soins de santé, en exécution de l'article 10, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 40, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les lois des 30 mars 1994 et 20 décembre 1995, sont apportées les modifications suivantes :
  1° l'alinéa 2, dernière phrase, est remplacé par la phrase suivante :
  " Pour chacune des années 1995 à 2000 cette norme est fixée à 1,5 % maximum sur la base d'un montant de 395 milliards de francs pour l'année budgétaire 1994. " ;
  2° l'alinéa suivant est inséré après le second alinéa :
  " Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis du Conseil général de l'INAMI, déterminer, chaque année, quelles dépenses exceptionnelles ne sont pas prises en considération dans la base de calcul pour l'application de cette norme de croissance maximale. "

Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 décembre 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN