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Titre :

13 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal portant affectation de l'accroissement des réserves de répartition durant l'année 1995 à la gestion financière globale en application de l'article 9, alinéa 2 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Un montant de 1 756 millions de francs est prélevé sur les réserves disponibles de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et est affecté à la gestion financière globale de la sécurité sociale des travailleurs salariés;
  - Un montant de 8 702 millions de francs est prélevé sur les réserves disponibles de l'Office national des pensions des travailleurs salariés et est affecté à la gestion financière globale de la sécurité sociale des travailleurs salariés;
  - Un montant de 581 millions de francs est prélevé sur les réserves disponibles du Fonds de maladies professionnelles et est affecté à la gestion financière globale de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1996.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 novembre 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN