Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1996, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers par année pour les prestations de biologie clinique, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés est, pour l'année 1996, fixée comme suit :
  - premier trimestre : 25 %;
  - deuxième trimestre : 26 %;
  - troisième trimestre : 23 %;
  - quatrième trimestre : 26 %.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Ciergnon, le 28 octobre 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN