4 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1993 fixant le pourcentage dont les frais d'administration des organismes assureurs sont majorés en cas de récupération de sommes payées indûment.
Art. 1-5
Article 1. L'intitulé de l'arrêté royal du 7 octobre 1993 fixant le pourcentage dont les frais d'administration des organismes assureurs sont majorés, en cas de récupération de sommes payées indûment est remplacé par l'intitulé suivant : " Arrêté royal fixant le pourcentage dont les frais d'administration des organismes assureurs sont majorés en cas de récupération de sommes payées. "
Art.2. L'article 1er du même arrêté est modifié comme suit :
1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant : " Les frais d'administration, visés à l'article 195, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont majorés d'un pourcentage, appelé ci-après pourcentage de majoration, du montant des prestations effectivement récupérées en vertu des articles 136, § 2, et 164, de la même loi, en ce compris les intérêts percus. ";
2° à l'alinéa 2, la dernière phrase " Elle n'est pas davantage accordée sur les montants indus percus à la suite d'un remboursement ou d'une indemnisation spontanés ou dans le cadre d'une décision judiciaire. " est remplacée par la phrase " Elle n'est pas davantage accordée sur les montants indus percus à la suite d'un remboursement spontané. ".
Art.3. A l'article 2 du même arrêté royal, les mots " indû " et " judiciaires " sont supprimés.
Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.
Art. 5. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN