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Titre :

22 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal accordant une intervention financière à la Croix-Rouge de Belgique pour l'accueil de Belges rapatriés.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement est autorisé à conclure avec la Croix-Rouge de Belgique une convention par laquelle le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement rembourse, à concurrence d'un million, les frais médicaux, à imputer à l'allocation de base 25.54.52.33.26 du budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année 1995, pour financer l'aide médicale apportée par la Croix-Rouge aux Belges rapatriés à l'initiative du Gouvernement.

Art.2. La convention fixe les modalités selon lesquelles la Croix-Rouge justifie l'emploi de cette subvention.
  Rien n'empêche que cette convention traite, simultanément, d'autres subventions à charge de l'Etat, pour autant qu'elles aient trait à l'accueil de Belges rapatriés.

Art.3. Le présent arrêté n'a pas pour effet de dispenser les centres publics d'aide sociale de leurs obligations légales envers les personnes rapatriées.

Art. 4. Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 22 novembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
  M. COLLA
  Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
  J. PEETERS