Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

10 JUIN 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 6, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Un montant de 2 000 millions de francs, mis à la disposition du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale par l'Office national des vacances annuelles en 1993 est restitué, en juin 1996, à ce denier.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1996.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN