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Titre :

18 AVRIL 1996. - Arrêté royal concernant la tenue à disposition de la Commission de la protection de la vie privée, du relevé des communications de données à caractère personnel par les institutions de sécurité sociale.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996009178 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 14, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 13 du 12 mars 1996 portant exemption conditionnelle de l'obligation de déclaration pour certaines catégories de traitements automatisés de données à caractère personnel qui ne présentent manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée est remplacé par la disposition suivante :
  " Le relevé visé à l'article 46, alinéa 1er, 6°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, est tenu à la disposition de la Commission de la protection de la vie privée par la Banque-carrefour de la sécurité sociale conformément aux modalités définies en concertation par ces deux instances. "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 18 avril 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK