Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

16 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de demande de l'agrément autorisant des praticiens de l'art infirmier à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière.

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1997900576 

Articles :

Article 1. Le praticien de l'art infirmier désireux d'être agréé en tant que porteur d'un titre professionnel particulier ou de se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière doit introduire sa demande au moyen du formulaire annexé au présent arrêté.

Art.2. Le demandeur doit introduire un formulaire par titre professionnel particulier ou par qualification professionnelle particulière.

Art.3. Les demandes d'agrément adressées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions doivent parvenir par lettre recommandée à l'adresse suivante: Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Administration des Soins de Santé, Service des personnels infirmier, obstétrical et paramédical, Section praticiens de l'art infirmier, Cité administrative de l'Etat, Quartier Vésale, 5ème étage, 1010 Bruxelles.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.
Art. N. Annexe . FORMULAIRE DE DEMANDE OU DE PROROGATION D'AGREMENT CONCERNANT UN TITRE PROFESSIONNEL PARTICULIER OU UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE PARTICULIERE.
  (Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M. B. 03-08-1996, p. 20798-20801).
  Bruxelles, le 16 avril 1996.
  M. COLLA