5 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1991 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale de stationnement pour handicapés ainsi que les ministères habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle, ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation.

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991014263

Arrêté(s) d’exécution :

1997022250

Articles :

Article 1. Dans l'article 7, deuxième alinéa de l'arrêté ministériel du 29 juillet 1991 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale de stationnement pour handicapés ainsi que les ministères habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle, ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation, les mots "jusqu'au 31.12.1996" sont remplacés par les mots "jusqu'au 31 juillet 2001".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 5 avril 1996.
  Le Ministre de l'Intérieur,
  J. VANDE LANOTTE
  Le Ministre de la Santé publique,
  M. COLLA
  Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
  J. PEETERS

NL (wetwijzer.be)