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Titre :

21 MARS 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 1993 précisant les règles et le délai suivant lesquels le gestionnaire de la maison de repos et de soins communique les données statistiques concernant son établissement.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993025201 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. § 1er. Le formulaire visé à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 avril 1993 est remplacé par le formulaire joint en annexe au présent arrêté.
  § 2. L'article 1er du même arrêté ministériel est complété par l'alinéa suivant :
  " Le formulaire visé à l'alinéa précédent est transmis sur support magnétique ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 21 mars 1996.
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN

ANNEXE.
Art. N. Annexe. (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-05-1996, p. 11341 - 11346.).
  Vu pour être annexé à l'arrêté du 26 avril 1993.
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN