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Titre :

17 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les montants visés à l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants sont multipliés, pour l'année 1996, par un coefficient de 1,02.

Art 2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1996.
  Bruxelles, le 17 février 1996.
  M. COLLA