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Titre :

22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal déterminant le montant des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 1995 et 1996.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Compte tenu des paramètres définis à l'article 125, § 1er, 2° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le montant des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 1995 et 1996 s'élève à :
  a) pour 1995 : 23.639,4 millions;
  b) pour 1996 : 24.320,1 millions.

Art.2. La part des montants fixés à l'article 1er du présent arrêté dont l'attribution est subordonnée à l'accomplissement des performances de gestion des organismes assureurs s'élève à 1 000 millions de francs.

Art.3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995. Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN