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Titre :

30 JUIN 1996. - Arrêté royal organisant le transfert des biens faisant partie du complexe touristique du barrage d'Eupen, de l'Etat à la Communauté germanophone.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'Etat transfère à la Communauté germanophone les droits qu'il possède dans les immeubles constituant le complexe touristique du barrage d'Eupen figurant au plan repris en annexe et situé Langesthal Talsperre 164, à Eupen, cadastré 2e division, section L n° 63 M 3 (20 a 31 ca) et partie du n° 63 F 29 (4 ha 07 a 66 ca), y compris les biens meubles affectés à leurs usages.

Art.2. Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 30 juin 1996.
  ALBERTPar le Roi :
  Le Premier Ministre,
  J.-L. DEHAENE
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT

ANNEXE.
Art. N. (Plan non repris, voir M.B. 08-08-1996, p. 21116-21117).