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Titre :

22 AVRIL 1996. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété d'un bien immeuble, ressortissant à l'ancien Service national des Fouilles, à Mons, de l'Etat à la Région wallonne.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'Etat transfère à la Région wallonne la pleine propriété d'un bien immeuble cité ci-après, ressortissant à l'ancien Service national des Fouilles :
  - Station de recherche dite Musée situé rue d'Harmignies 52, à Mons, cadastré 19e division/Spiennes, section A, n° 33 H (26 a 85 ca).

Art.2. Le bien renseigné dans l'article 1er est transféré dans l'état où il se trouve, avec ses servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant son acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Politique scientifique et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 22 avril 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  J.-L. DEHAENE
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT
  Le Ministre de la Politique scientifique,
  Y. YLIEFF
  Le Ministre de la Fonction publique,
  A. FLAHAUT