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Titre :

28 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre III, chapitre V de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les articles 119 à 124 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge.

Art. 2. Notre Ministre des Pensions, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 28 novembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Pensions,
  M. COLLA
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN
  Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
  K. PINXTEN