4 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion.
Art. 1-3
Article 1. L'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion, est modifié comme suit :
1° à l'intitulé, les mots " et favoriser le développement de groupes de gestion " sont supprimés;
2° à l'article 2, les mots " , du Service de gestion des exploitations du Ministère de l'Agriculture " sont supprimés;
3° l'article 3, b, 3° est abrogé;
4° à l'article 6, premier alinéa, la deuxième phrase est supprimée;
5° l'article 6, troisième alinéa, premier tiret est remplacé par la disposition suivante :
" - la première, de 3 000 F, à titre d'avance au début de l'exercice, sur demande adressée au service Mesures d'accompagnement de l'Administration de la Gestion de la Production agricole du Ministère de l'Agriculture ";
6° les articles 7, 8, 9, 10, 11 et 15 sont abrogés;
7° à l'annexe I, 6e alinéa, les mots " (1), du Service gestion des exploitations agricoles du Ministère de l'Agriculture (1) " sont supprimés;
8° à l'annexe I, renvoi (3), les mots " ou du Service gestion des exploitations du Ministère de l'Agriculture " sont supprimés.
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995, étant entendu que les règles relatives à l'octroi de subventions prévues aux articles 6 et 9 de l'arrêté royal du 21 mars 1986 précité restent d'application pour les exercices qui ont commencés avant le 1er janvier 1995.
Art. 3. Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN