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Titre :

23 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1993 accordant une prime de bilinguisme au personnel de la Régie des Transports maritimes.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993014291 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 21 octobre 1993 accordant une prime de bilinguisme au personnel de la Régie des Transports maritimes :
  "Art. 1erbis. Pour l'application de l'article 1er, 1°, les agents du niveau 2 du personnel de contrôle qui ont réussi une épreuve sur la deuxième langue nationale d'un examen de recrutement pour le grade de ticket-collector (niveau 3), sont considérés avoir satisfait à une même épreuve d'un examen de recrutement pour le grade de contrôleur (niveau 2). "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Art. 3. Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 23 janvier 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
  E. DI RUPO