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Titre :

8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 13 juillet 1978 fixant les statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire ".

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 13 juillet 1978 fixant les statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire ".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire du commerce alimentaire. - Convention collective de travail du 29 juin 1995. - Modification des statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire " (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39059/CO/119).
  (Pour la CCT, voir %% 1995-06-29/39%%).