Détails

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Numac
1996012859
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
7 mars 1996
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1995

8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps.

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