Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prépension à 55 ans.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prépension à 55 ans.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 23 mai 1995. - Prépension à 55 ans (Convention enregistrée le 14 juillet 1995, sous le numéro 38449/CO/127).
  (Pour la CCT, voir %%1995-05-23/33%%).